NOS ENGAGEMENTS
L’égalité entre les femmes et les hommes est une priorité qui fait parti des engagements de l’UNSA Ferroviaire qui veille au quotidien à l’application de l’accord signé avec SNCF.
CE QUE DIT LA LOI
L’égalité femmes – hommes également appelée égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :
- Interdictions des discriminations en matière d’embauche;
- Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière ;
- Obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales, négociation) ;
- Information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.
Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non-respect de l’égalité femmes – hommes.
Les entreprises d’au moins 50 salariés sont également soumises à des pénalités à la charge de l’employeur, susceptibles d’être appliquées, soit lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, soit lorsqu’elles n’auront pas mis en œuvre les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes.
UN ACCORD SNCF

L’accord signé entre les partenaires sociaux et SNCF permet ainsi d’accroître la mixité dans les recrutements et la mobilité interne pour tous les métiers, de garantir l’égalité dans les parcours professionnels et les politiques de rémunération mais également de lutter contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles et contre les violences conjugales et intrafamiliales.
Et c’est pour cela que l’UNSA -Ferroviaire porte les valeurs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, soutient la mixité au quotidien mais aussi sensibilise et est acteur du bien vivre et travailler ensemble dans la durée.
Assurer la mixité c’est aussi veiller à l’application de l’article L4121-1 du Code de Travail qui stipule que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » avec une évaluation sexuée des risques professionnels prévue par l’article L4121-3 : « L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs »
Chaque jour, l’UNSA-Ferroviaire part à la rencontre des agents SNCF sur l’ensemble du territoire d’Auvergne Rhône-Alpes et échange sur les conditions de travail des cheminotes et de cheminots et s’assure, entre autre, de la réussite de la mixité dans les établissements et du respect de l’accord entreprise.
Notre vigilance se porte également sur l’accompagnement des parcours professionnels, à l’égalité de rémunération, à l’accès à la formation et à un équilibre vie professionnelle et vie personnelle. C’est aussi lors de nos visites dans les différents établissements, que nous partageons avec les agents sur des questions liées à leurs problématiques de conditions de travail et d’évolution professionnelle.
LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

« Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » (article L. 1142-2-1 du code du travail).
Là aussi, l’UNSA ferroviaire aide à lutter contre le sexisme sur le lieu de travail sous toutes ses formes et soutient pleinement l’accord signé avec SNCF. Aucun agent ne doit faire l’objets de propos ou de comportements portant atteinte à sa dignité.
L’UNSA-Ferroviaire veillera à ce que l’entreprise agisse rapidement si des faits sont portés à sa connaissance que ce soit pour des signalements de violences sexistes ou sexuelles et s’assurera des moyens mis en œuvre pour protéger les victimes et les lanceurs d’alertes.